Voici le scanne de ce communiqué trouvé dans notre boite à lettre au 2 impasse Daguerre. Mardi 4 août 2009 en fin de matinée. Son origine semble être la Mairie de Toulouges mais rien ne prouve

Voici les 2 articles cités ci-dessus
On observera que L'article cité L211625 n'existe pas (Faute de frappe bien sùr). Il s'agit du L211-25 qui nous apprend que le délais est donc un délai franc de garde de huit jours ouvrés . N'eusse pas été plus simple de le dire tout de suite dans le texte plutôt que de se tromper sur le numéro de l'article.